Petit suivi législatif du projet de loi sanitaire.
L'Assemblée Nationale avait donc validé le projet de loi dans son ensemble presque comme le voulait le gouvernement. Hier dans la nuit, le Sénat a fait de même, avec quelques petites modifications que n'a pas vraiment apprécié le gouvernement. La majorité avait donc deux possibilités qui s'offraient à eux: soit ils attendaient que l'Assemblée National revote le projet de loi dans les termes initiaux mais dans ce cas l'extension du Pass Sanitaire se serait fait de façon plus tardive qu'initialement voulu, soit ils organisaient une commission paritaire mixte pour essayer de trouver un accord avec le Sénat, en sachant très bien qu'ils devraient faire des concessions mais avec une chance que la loi rentre en vigueur en temps voulu. Ils ont choisi la deuxième option.
La comission paritaire mixte a donc eu lieu aujourd'hui. Le but étant que le projet de loi soit validé dans la soirée. Voilà les principaux points:
- Pas de licenciement pour les soignants ou les autres personnes obligées de se faire vacciner contre le Covid-19, ni pour les salariés au contact du public qui refuseraient de présenter leur pass.
- Pass sanitaire pour les 12-17 ans à compter du 30 septembre;
- Pass sanitaire pour les bars et restaurants;
- Pas de Pass Sanitaire pour les grands centre commerciaux;
- Isolement obligatoire pour les personnes testées positives mais finalement controlé uniquement par l'Assurance maladie
- Etat d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 15 novembre et non pas le 31 octobre comme voulu par le Sénat et le 31 décembre comme voulu par la majorité
Sachant que sont écrits en
gras les points voulus par l'Assemblée Nationale et pas par le Sénat, en
italique les points voulus par le Sénat et pas par l'Assemblée Nationale sont
soulignés les points où les deux chambres ont fait des concessions. Le
rouge représente les points qui posaient un peu problème dans l'avis du Conseil d'Etat, le
vert les points qui ne posaient pas problème.
Avant d'aller plus loin, il faut rappeler que le Conseil d'Etat n'est pas le Conseil constitutionel et que ce dernier a encore un avis à rendre sur ce projet de loi. Cependant, le Conseil d'Etat donne généralement le ton sur les avis rendus. Il est donc plus qu'improbable que les Sages rendent un avis largement différent que celui émis par le Conseil d'Etat.
Sur le papier, cet accord semble équitable et gagnant-gagnant. Le Sénat a obtenu plusieurs concessions importantes, la majorité pourra installer sa loi en temps et en heure. Dans les faits, l'Assemblée Nationale et la mojorité en sort largement gagnante. Non seulement elle pourra mettre en oeuvre sa loin en temps et en heure, mais en plus les concessions portent sur des points qui auraient pu poser problème face au Conseil Constitutionnel et qui pouvaient potentiellement être des boulets pour la majorité. Ainsi, cette dernière a peut-être fait passer pour des concessions des points dont elle voulait se débarasser, pour récupérer d'autres points qu'elle voulait vraiment et qui ne devraient pas poser de problèmes pour les Sages. Quant à l'Etat d'urgance sanitaire, il pourra facilement être reprolongé en temps voulu par les députés.
Bref, tout ceci ressemble encore à un beau coup politique de la part du gouvernement. Car pour l'image de son projet de loi, mois celui-ci se fera retoquer, mieux ce sera pour le gouvernement.
Les deux chambres sont convoquées en session extraordinaire en ce moment même. Le Sénat vient d'adopter l'ensemble du projet de loi issu de la Comission. C'est donc au tour de l'Assemblée Nationale de le faire. Les députés devraient approuver le projet de loi dans la nuit.
Pour la suite, le projet de loi devra résister à l'avis du Conseil Constitutionnel ce qui ne devrait pas trop poser de problème, puis la loi pourra être mise en oeuvre début août. La date sera sûrement dévoilée rapidement par le gouvernement.
Quoiqu'il en soit, Macron et l'executif auront tenu leur calendrier et remporté la course contre-la-montre qu'ils s'étaient eux-mêmes fixés.